Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2025, n° 2509993

TA Paris
Annulation 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de justice, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 nov. 2025, n° 2509993
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509993
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Mohamed, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mars 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai et, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros passé ce délai ;

3°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 octobre 2025, M^me B… déclare se désister de toutes ses conclusions à l’exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la requérante s’est désistée de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige et à l’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.

3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 novembre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.