Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2025, n° 2511507

TA Paris 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu l'urgence de la situation et a admis Monsieur A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Autre
Délivrance d'un rendez-vous postérieure à la requête
La cour a constaté que le préfet de police avait déjà délivré un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à l'avocat de Monsieur A, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 mai 2025, n° 2511507
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511507
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne PIEROT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Pierot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de se voir délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de rendez-vous dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou qui lui sera versée.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête en référé de M. A, il y a lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. A un rendez-vous en préfecture le 23 mai 2025 en vue de l’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, présentées par M. A, sont devenues sans objet.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros qui sera versée à M^e Pierot en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M. A soit définitivement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où il ne serait pas définitivement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Pierot une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M. A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à M^e Pierot.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2511507/9