Tribunal administratif de Paris, 18 juin 2025, n° 2516660

TA Paris
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification d'urgence
La cour a estimé que Monsieur A n'a pas apporté de précisions sur les conséquences concrètes de son absence de titre de séjour, ne justifiant pas l'urgence requise pour l'admission à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que Monsieur A n'a pas démontré l'urgence de sa situation, ne justifiant pas la nécessité d'une mesure immédiate pour sauvegarder une liberté fondamentale.
Rejeté
Droit à la réparation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas reconnu l'urgence ou la légitimité des demandes de Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 juin 2025, n° 2516660
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516660
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lesya BELYALETDINOVA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Belyaletdinova, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer dans un délai de quinze jours afin de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve maintenu en situation irrégulière et qu’il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d’urgence n’est pas remplie.

2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. M. A, ressortissant nigérian né le 3 janvier 1953, est titulaire d’une carte de résident permanent, valable du 22 novembre 2017 au 21 novembre 2027. A la suite d’un vol à l’arraché le 11 juin 2023, il a sollicité la délivrance d’un duplicata de ce titre auprès de la préfecture de police. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour.

4. Toutefois, pour justifier de l’urgence extrême de sa situation, M. A fait uniquement état de qu’il se trouve maintenu en situation irrégulière sans apporter aucune précision sur les conséquences concrètes et immédiates pour lui de l’absence de délivrance d’un duplicata de son titre de séjour. Ainsi, il n’établit pas être dans une situation d’urgence telle qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être ordonnée dans un délai de quarante-huit heures. Il suit de là que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu d’admettre M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M^e Belyaletdinova.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 18 juin 2025.

La juge des référés,

Signé,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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