Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Almeida, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la police aux frontières de lui restituer ses titres de séjour espagnol, singapourien et japonais dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de ses titres de séjour, il ne peut pas retour à Singapour et au Japon pour reprendre son activité professionnelle et retrouver sa famille ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à sa liberté de travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction, et au rejet des conclusions accessoires.

Il soutient que les titres de séjour ont été remis aux ambassades compétentes par courrier du 1er avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 3 avril 2025, tenue en présence de M^me Dupuy, greffière d’audience :

Le rapport de M^me Bailly,

Les observations de M^e Almeida pour M. A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant chinois, a fait l’objet d’un contrôle par la police aux frontières le 25 février 2025, à l’occasion duquel ont été saisis ses titres de séjour espagnol, japonais et singapourien. Par la présente requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à la police aux frontières de les lui restituer.

2. Il résulte de l’instruction, et notamment des éléments produits en défense par le ministre de l’intérieur, que la police aux frontières a indiqué avoir adressé aux ambassades d’Espagne, de Singapour et du Japon les titres de séjour en litige le 1er avril 2025. Dès lors, alors que rien ne laisse à penser que tel ne serait pas le cas, et alors même que les ambassades auraient indiqué au conseil de M. A… le 3 avril ne pas avoir reçu les documents, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’ont plus d’objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 4 avril 2025.

La juge des référés,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.