Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2529626

TA Paris
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas joint à sa requête la preuve du dépôt de sa demande de carte de résident, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste selon les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 déc. 2025, n° 2529626
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529626
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal

d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident de dix ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident de dix ans. Cependant, le requérant n’a pas joint à sa requête la preuve du dépôt de sa demande de carte de résident qui aurait été implicitement rejetée par le préfet de police. Ainsi, ladite requête ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Elle est, par conséquent, entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 12 décembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.