Tribunal administratif de Melun, 27 août 2025, n° 2512160

TA Melun
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit au séjour
La cour a estimé que les pièces produites par M me A ne justifiaient pas l'existence d'une situation d'urgence, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Suspension du contrat de travail
La cour a noté que les allégations de M me A concernant la suspension de son contrat de travail n'étaient pas étayées par des preuves suffisantes, ce qui ne permettait pas de caractériser une urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 août 2025, n° 2512160
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2512160
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M^me B A demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de sa liberté fondamentale de résider et travailler légalement sur le territoire français.

Elle soutient que :

— en refusant d’enregistrer sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer une attestation de dépôt d’une telle demande, le préfet du Val-de-Marne a porté une atteinte manifestement grave et illégale à son droit au séjour ;

— son employeur a suspendu son contrat de travail et elle se trouve en situation irrégulière au regard du droit au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante étrangère de nationalité non précisée, soutient avoir été titulaire d’un titre de séjour ayant expiré le 18 août 2025 dont elle a vainement demandé le renouvellement auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de sa liberté fondamentale de résider et travailler légalement sur le territoire français.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Pour établir l’existence d’une urgence particulière caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’elle demande, M^me A fait valoir qu’elle se trouve en situation irrégulière depuis l’expiration de son titre de séjour, le 18 août 2025, et que son employeur a suspendu son contrat de travail sur ce motif. Toutefois, et en tout état de cause, les pièces qu’elle produit n’établissent pas ces allégations. Dans ces circonstances, l’existence d’une situation d’urgence particulière, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative justifiant que le juge des référés prenne une mesure dans le délai de quarante-huit heures, n’est pas caractérisée.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner si le préfet du Val-de-Marne a porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale de M^me A, il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble pour défaut d’urgence par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Melun, le 27 août 2025.

La juge des référés,

Signé

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,