Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 avr. 2025, n° 2500296 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2500296 |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier,
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme A pour renvoyer à la juridiction compétente en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l’article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, au douzième alinéa de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l’article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d’Oise, Yvelines () Par dérogation à l’article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ».
3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l’action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l’établissement concerné par le litige, à savoir la clinique gériatrique Les Vallées, est celui de l’Essonne. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa, à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 30 avril 2025.
La magistrate déléguée,
K. A
N°2500296/6-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours gracieux ·
- Activité ·
- Cartes ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Secret ·
- Conseil ·
- Sécurité des personnes ·
- Décision implicite
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Consignation ·
- Non titulaire ·
- Collectivité locale ·
- Dépôt ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Économie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Réseau ·
- Maire ·
- Électricité ·
- Extensions ·
- Emplacement réservé ·
- Public
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délai ·
- Versement ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Décision implicite ·
- Impossibilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Courrier ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Solidarité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Parc ·
- Étude de faisabilité ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Conflit d'intérêt
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Accord ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Prime ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Logement ·
- Décret ·
- Substitution ·
- Droit réel ·
- Commissaire de justice ·
- Biodiversité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Grossesse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Aide
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Enfant scolarise ·
- Départ volontaire ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Circulaire
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Jour férié ·
- Obligation ·
- Départ volontaire ·
- Union européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.