Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 18 décembre 2025, n° 2517549

TA Paris
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la signataire de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté avait été signé par une personne ayant reçu délégation de signature du préfet, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que le requérant n'a pas établi la réalité de son activité professionnelle et que sa situation familiale ne justifiait pas l'admission au séjour, écartant ainsi le moyen d'erreur manifeste d'appréciation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5e sect. - 1re ch., 18 déc. 2025, n° 2517549
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517549
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAUAhcene BOZETINE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bozetine, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’usage par le préfet de police de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 19 mai 1991, déclare être entré en France en 2019. Il a sollicité son admission au séjour auprès du préfet de police le 27 février 2025 sur le fondement des stipulations de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 19 mai 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. C’est l’arrêté attaqué.

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me D… C…, adjointe à la cheffe de division de l’admission exceptionnelle au séjour, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du préfet de police en vertu d’un arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En second lieu, le requérant se prévaut d’une activité professionnelle en tant que déménageur et de la présence de sa sœur en situation régulière en France. Toutefois, M. B… n’établit la réalité de son activité professionnelle qu’à partir du mois de novembre 2022 et il ressort des pièces du dossier que sa mère et le reste de sa fratrie résident en Algérie, où M. B… a vécu jusqu’à l’âge de 28 ans. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de l’admettre au séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation dans l’usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entaché l’arrêté attaqué doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué ni, par voie de conséquence, qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors, la requête de M. B… doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

V. Tanzarella HartmannLe président,

S. Davesne

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.