Désistement 11 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 11 juin 2026, n° 2509832 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2509832 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, la commune d’Obermorschwiller, représentée par Me Wahl, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2025 du préfet du Haut-Rhin complétant les prescriptions de l’arrêté du 28 janvier 2024, portant actualisation de l’autorisation d’exploiter et dérogation aux prescriptions de distance du GAEC Herrenweg sur le territoire des communes d’Obermorschwiller et Luemschwiller, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 janvier 2026, la commune d’Obermorschwiller déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…). ».
2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2026, la commune d’Obermorschwiller déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d’Obermorschwiller.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Obermorschwiller et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 11 juin 2026.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,
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