Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. C A, représenté par M^e Salaün, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la maire de Paris du 13 octobre 2022 prononçant son licenciement à compter du 30 décembre 2022 ;

2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme correspondant à sa perte de rémunération entre le 12 octobre 2020 et la date de sa réintégration effective, augmentée des intérêts au taux légal ;

4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 30 000 euros au titre de dommages et intérêts, somme portant intérêts au taux légal ;

5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son auteur ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’injonction prononcée par le tribunal administratif de Paris dans son jugement du 23 juin 2022 ;

— elle est entachée de détournement de pouvoir et de détournement de procédure ;

— elle est entachée d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation quant au motif du licenciement ;

— l’illégalité de cette décision est de nature à engager la responsabilité de la Ville de Paris ;

— il a subi une perte de rémunération, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fouassier, président,

— et les conclusions de M^me Belkacem, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été recruté par la Ville de Paris, à compter du 13 juillet 2020, par contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans, pour exercer les fonctions de directeur adjoint de cabinet de l’adjointe à la maire de Paris chargée des sujets de santé publique et des relations avec l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, de la santé environnementale et de la lutte contre les pollutions, de la réduction des risques et de la lutte contre l’obésité. Par un arrêté du 12 octobre 2020, M. A a été licencié à compter de cette même date. Par un jugement n° 2107623 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 12 octobre 2020 motif pris de ce qu’il n’avait pas été précédé d’un entretien préalable et a enjoint à la Ville de Paris de procéder à la réintégration de M. A à la date de son licenciement. Par un arrêt n° 22PA03914 du 5 février 2024, la cour administrative d’appel de Paris a réformé ce jugement, en condamnant la Ville de Paris à verser à M. A une somme de 1 000 euros, en réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait de son licenciement sans entretien préalable. Par un arrêté du 13 octobre 2022, la maire de Paris a de nouveau licencié M. A, à compter du 30 décembre 2022. M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique : « Pour former son cabinet, l’autorité territoriale d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L. 4 peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. »

3. L’arrêté attaqué a été signé par M. B, directeur de cabinet de la maire de Paris, qui disposait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté de la maire de Paris du 21 juillet 2022 pour signer tous arrêtés, actes et décisions relatifs au recrutement, aux modifications de contrat et à la fin de fonction de l’ensemble des collaborateurs de cabinet visés aux articles L. 333-1 à L. 333-11 du code général de la fonction publique, dont relevait M. A. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux motifs de la décision, que celle-ci constituerait, ainsi que le soutient le requérant, une sanction disciplinaire que le signataire de l’arrêté n’était pas compétent pour prononcer. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision doit être écarté.

4. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait, il ressort des termes de celle-ci qu’elle mentionne que le licenciement est prononcé en raison d’une rupture du lien de confiance avec l’intéressé. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit, par suite et en tout état de cause, être écarté.

5. En troisième lieu, le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît l’injonction prononcée par le tribunal administratif de Paris par son jugement du 23 juin 2022, en ce que la Ville de Paris n’aurait pas procédé à sa réintégration effective avant de procéder de nouveau à son licenciement. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des bulletins de paie produits en défense, ainsi que du courriel attestant de la tenue d’un entretien destiné à organiser la réintégration de M. A le 24 août 2022, que l’intéressé, qui n’apporte aucune pièce de nature à établir que sa réintégration n’aurait pas été effective, a bien été réintégré par la Ville de Paris. En outre, à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir de ce que l’injonction prononcée par le tribunal administratif de Paris ferait obstacle à ce que son licenciement soit de nouveau prononcé, le jugement du 23 juin 2022, réformé par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 février 2024, eu égard à ses motifs, ne s’oppose pas à ce qu’une telle décision soit prise pour un motif tiré de la rupture du lien de confiance. Par suite et en tout état de cause, il n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juin 2022.

6. En quatrième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté attaqué serait constitutif d’un détournement de pouvoir et d’un détournement de procédure, il n’apporte aucune précision sur les fins auxquelles la décision aurait été prise et se borne à se prévaloir, à l’appui de ses allégations, de ce qu’il n’aurait pas bénéficié d’une réintégration effective à la suite du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juin 2022. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige, fondée sur la rupture de confiance, a fait suite à l’engagement d’une procédure pénale à l’encontre de l’intéressé, pour des faits qui auraient eu lieu au sein de l’hôtel de Ville, cette procédure ayant été rapportée par différents médias. Si le requérant conteste le motif tiré de la rupture de confiance qui fonde la décision de licenciement dont il a fait l’objet, en se prévalant de ce qu’il n’a fait l’objet d’aucun avertissement préalable et de ce que cette rupture ne ressort d’aucune pièce ou document, la Ville de Paris n’était pas dans l’obligation d’en justifier par des pièces ni de l’en avertir. En outre, si le requérant fait valoir que la décision est fondée sur des faits dont la nature n’est pas établie, la plainte dont il a fait l’objet ayant été classée sans suite, la décision attaquée n’est pas fondée sur les faits rapportés par cette plainte. Enfin, si le requérant soutient qu’il n’a pas pu contester le motif de son licenciement tiré d’une rupture du lien de confiance, il ressort des pièces du dossier qu’il a pu présenter ses observations lors d’un entretien préalable à son licenciement qui s’est tenu le 6 octobre 2022. Eu égard à la nature particulière de l’emploi de collaborateur de cabinet, la situation de M. A, nonobstant le classement sans suite de la plainte, intervenu le 4 mars 2021, ne lui permettait plus d’inspirer à l’autorité territoriale la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions. Par suite, le motif tiré de la perte de confiance doit être regardé comme matériellement exact et pouvait légalement justifier la décision attaquée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ses conclusions à fin d’indemnisation et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

M. Kusza, premier conseiller,

Mme de Mecquenem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

Le président rapporteur,

signé

C. FOUASSIER

L’assesseur le plus ancien,

signé

M. KUSZALa greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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