Désistement 18 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 oct. 2025, n° 2528604 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2528604 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Terrel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de renouvellement de carte de résident, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Le désistement de M. A… étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête.
Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 18 octobre 2025
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Notification ·
- Droit commun ·
- Instance ·
- Renouvellement
- Déchet ·
- Syndicat mixte ·
- Délibération ·
- Collecte ·
- Acte réglementaire ·
- Justice administrative ·
- Ordures ménagères ·
- Redevance ·
- Enlèvement ·
- Vice de forme
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Inventaire ·
- Visa ·
- Pièces ·
- Fichier ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Délai ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Nourrisson ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- L'etat ·
- Famille ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle
- Centre pénitentiaire ·
- Extraction ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Détention ·
- Communication audiovisuelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Moyen de communication ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Kosovo ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Aide juridictionnelle ·
- Menaces ·
- Annulation ·
- Poursuites pénales ·
- Interpellation
- Pays ·
- Vie privée ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Territoire français ·
- Vol ·
- Liberté fondamentale ·
- Sécurité nationale ·
- Stipulation
- Prime ·
- Foyer ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Activité ·
- Coparentalité ·
- Erreur ·
- Administration ·
- Recours ·
- Allocations familiales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Demande ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Document ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Renouvellement
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.