Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M^me D… B… et M. C… A…, représentés par M^e Renaud, demandent au juge des référés :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer une solution d’hébergement stable et appropriée à leur besoin « (adapté pour la présence d’un nourrisson, scolarité, recours aux associations caritatives, démarches sociales, et possibilité de cuisiner) » et de faire cesser toute atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au profit de M^e Renaud, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par le droit à l’hébergement d’urgence, le droit au respect de la dignité humaine et l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant dès lors qu’en dépit de leur situation de détresse sociale signalée aux services compétents, notamment caractérisée par le fait que M^me B… a été déboutée de sa demande d’asile et qu’ils sont parents d’un nourrisson né le 28 octobre 2025 dont la sortie de la maternité n’est intervenue que vingt-huit jours après en raison de problèmes de santé, qu’il ne leur a pas été accordé de prise en charge malgré de nombreux appels au 115 ;

- la condition particulière d’urgence est, compte tenu de ces éléments de fait, remplie.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il lui parait justifié que la famille bénéficie d’une prise en charge au titre du dispositif 115 et que le SIAO hébergera la famille à compter de ce jour au Time Hôtel de Sainte-Luce.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 décembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M. Rosier, juge des référés,

- les observations de M^e Renaud, représentant M^me B… et M. A…, en présence des intéressés, accompagnés de son enfant.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir que le SIAO hébergera la famille à compter de ce jour au Time Hôtel de Sainte-Luce. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que celles sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de l’urgence, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Renaud d’une somme de 550 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’injonction sous astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Renaud avocat des requérants, la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B…, à M. C… A…, au ministre du travail et des solidarités et à M^e Renaud.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 18 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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