Non-lieu à statuer 22 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 juil. 2025, n° 2414836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2414836 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. A… B… demande au tribunal administratif d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d’une offre de logement.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête. Il fait valoir que le requérant a fait l’objet d’une décision favorable le 11 juillet 2024.
Vu :
- les pièces complémentaires enregistrées le 2 août 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 juillet 2024, postérieure à l’introduction de l’instance, la commission de médiation a reconnu M. A… B… comme prioritaire et devant être logé d’urgence. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la commission de médiation de Paris ont perdu leur objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressé au préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
La présidente de la 4ème section
A. Seulin
signé
La République mande et ordonnance à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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