Tribunal administratif de Paris, 8 septembre 2025, n° 2524804

TA Paris
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse aux demandes
La cour a estimé que le requérant ne justifie pas d'une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention du juge des référés, et que la simple absence de réponse ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale.
Rejeté
Demande de renvoi sans justification d'urgence
La cour a jugé que la demande de renvoi n'était pas justifiée par une situation d'urgence, et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Demande d'observations sans urgence
La cour a considéré que cette demande n'était pas justifiée par une urgence, entraînant son rejet.
Rejeté
Demande de désignation d'un avocat sans justification d'urgence
La cour a jugé que la demande de désignation d'un avocat n'était pas justifiée par une situation d'urgence, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 sept. 2025, n° 2524804
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524804
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice de se prononcer sur ses nombreuses demandes ;

2°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ;

3°) de solliciter les observations de la présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives en qualité d’observatrice ;

4°) de procéder à la désignation d’un avocat.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— le garde des sceaux, ministre de la justice et la défenseure des droits le privent de son droit d’accès au service public en répondant pas à ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d’urgence n’est pas remplie.

2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice de demandes auxquelles il n’a pas été répondu, M. B ne justifie pas d’une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l’intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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