Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025, n° 2534991

TA Paris
Rejet 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un recours préalable
La cour a estimé que l'existence d'un recours déjà introduit contre le refus de titre de séjour fait obstacle à la demande en référé, car le demandeur ne justifie pas d'un péril grave nécessitant une intervention urgente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 déc. 2025, n° 2534991
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534991
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 3 décembre 2025, M. C… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que son dernier récépissé a expiré et que son bailleur a engagé une procédure d’expulsion et qu’il a été radié des listes de demandeurs d’emploi par France travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M. A… ressortissant sénégalais né le 31 décembre 1976, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Or, il ressort des termes mêmes de sa requête que M. A… a introduit au greffe de ce tribunal le 3 juin 2024 un recours contre la décision de refus prise par le préfet de police sur cette demande. Alors que l’intéressé ne justifie pas d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, l’existence de cette décision fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police la mesure sollicitée.

3. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Paris, le 8 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.