Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. C B A, représenté par M^e Le Verger, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de ce réexamen, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen sérieux ;

— la décision portant refus de séjour est irrégulière dès lors qu’aucun avis n’a été rendu par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Blanchard ;

— et les observations de M^e Zaegel substituant M^e Le Verger, représentant M. B A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B A, ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré irrégulièrement en France le 21 septembre 2021. Il a déposé une demande d’asile, qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 16 décembre 2021. Le recours qu’il a exercé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 17 octobre 2022. M. B A a déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile, qui a été rejetée le 11 mai 2023 par l’OFPRA et le 11 septembre 2023 par la CNDA. Par ailleurs, le requérant a formé auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, le 19 juin 2023, une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Par arrêté du 27 mai 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. B A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs :

2. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ».

3. En l’espèce, l’arrêté attaqué précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles il a été pris et répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français et de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration en ce qui concerne les autres décisions attaquées. Cette motivation révèle en outre que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation en l’état des éléments d’information dont il est établi qu’il disposait. Les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen sérieux doivent, par suite, être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. () ». L’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. () L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".

5. Le préfet d’Ille-et-Vilaine a produit en défense l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) daté du 3 novembre 2023, dont il n’apparaît pas qu’il serait irrégulier. Par suite, le moyen tiré de ce que le collège de médecins de l’OFII n’a pas été consulté doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. () ».

7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

8. En l’espèce, l’avis du collège de médecins de l’OFII du 3 novembre 2023 retient que l’état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il peut voyager sans risque vers son pays d’origine.

9. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a subi en 2019 un traumatisme testiculaire, qui a entraîné des séquelles consistant en des douleurs testiculaires chroniques et une stérilité par oligospermie. Ces douleurs font l’objet d’un traitement médicamenteux et par neurostimulation transcutanée lors d’interventions au centre antidouleur. Le requérant a aussi subi un traumatisme articulaire au pouce. Il est par ailleurs aussi affecté d’un syndrome de stress post-traumatique, qui donne lieu à un suivi psychologique et à un traitement par antidépresseur. Au sujet des troubles somatiques, si M. B A produit des certificats des médecins généralistes et spécialistes l’ayant suivi au titre de son traumatisme au pouce et de ses douleurs testiculaires, ces pièces décrivent ces troubles de santé et leur symptomatologie sans faire état de ce que le défaut de prise en charge serait susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Il ne ressort pas des pièces du dossier, par ailleurs, qu’un tel défaut de prise en charge entraînerait des risques de complications d’une extrême gravité, de nature à mettre en cause une fonction vitale ou à entraîner un déficit fonctionnel majeur. Au surplus, il résulte des extraits de la base de données « MedCOI » produites par l’OFII qu’un traitement de la douleur par paracétamol et amitriplyne est disponible en République démocratique du Congo, de même qu’une prise en charge de la douleur en centre spécialisé.

10. En ce qui concerne le stress post-traumatique, si le compte-rendu rédigé le 30 avril 2024 par un médecin spécialiste de la douleur suivant le requérant au titre de ses problèmes testiculaires fait état d’un « psycho traumatisme grave », il ressort des pièces du dossier et notamment des indications fournies en défense par l’OFII que la gravité de la pathologie reste mesurée dès lors que son traitement consiste en un suivi ambulatoire, n’ayant pas donné lieu à hospitalisation psychiatrique, ni à un suivi régulier par un médecin psychiatre. Dans ces conditions, il n’est pas établi que le défaut de prise en charge des pathologies dont souffre M. B A serait de nature à entraîner des conséquences d’une extrême gravité. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ». L’article L. 423-23 du même code dispose : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

12. Il ressort des pièces du dossier que M. B A séjournait en France depuis 3 ans à la date de la décision attaquée avec son épouse, qui a fait l’objet d’un arrêté portant obligation le territoire français le 2 juillet 2014. Le recours de cette dernière contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 2404130 du tribunal administratif de Rennes. Les trois enfants de M. B A et de son épouse, nés en 2009, 2011 et 2015, résident pour leur part en République démocratique du Congo. Si le requérant se prévaut de son état de santé, il résulte des motifs retenus aux points 9 et 10 qu’un défaut de prise en charge ne serait pas de nature à entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, si M. B A fait valoir qu’il a initié en France une procédure d’assistance médicale à la procréation avec son épouse, il ne conteste pas que cette procédure a pris fin et qu’elle n’a pas donné lieu à une fécondation in-vitro. Enfin, la circonstance que M. B A ait réalisé des stages d’insertion professionnelle, qu’il soit engagé dans des activités associatives et qu’il bénéfice d’une promesse d’embauche ne constituent pas en l’espèce des motifs exceptionnels ou des circonstances humanitaires au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces circonstances, au regard des conditions et de la durée du séjour en France du requérant, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

13. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

14. Il ressort des pièces du dossier que l’épouse du requérant a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et que ses trois enfants mineurs résident en République démocratique du Congo, ainsi qu’il été dit au point 12. M. B A ne fait pas état d’autres liens familiaux en France et ne conteste pas avoir conservé des attaches dans son pays d’origine. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de son état de santé, il résulte des motifs retenus aux points 9 et 10 qu’un défaut de prise en charge ne serait pas de nature à entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, le préfet d’Ille-et-Vilaine en adoptant la décision attaquée, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

15. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

17. En second lieu, il résulte aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ".

18. M. B A soutient qu’il craint d’être exposé à des violences en cas de retour en République démocratique du Congo en raison du fait qu’il se serait opposé au mariage que le père de sa conjointe aurait tenté de la forcer à conclure avec son propre oncle en 2019. Il n’assortit toutes ces allégations d’aucune précision permettant de tenir pour établi le caractère direct, personnel et actuel des menaces dont il serait l’objet. Par ailleurs, s’il produit des certificats médicaux indiquant qu’il a subi des lésions lors d’un enlèvement en 2019, il n’apporte aucun élément explicatif quant aux circonstances de sa séquestration et au risque d’un nouvel enlèvement en cas de retour dans son pays d’origine. Enfin, si M. B A se prévaut de son état de santé, il résulte des motifs retenus aux points 9 et 10 qu’un défaut de prise en charge ne serait pas de nature à entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

19. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français () ». Selon l’article L. 613-2 du même code : « () les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». Enfin, l’article L. 612-10 du même code dispose : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

20. Si M. B A n’a pas déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement, il est arrivé récemment en France. En outre, si son épouse se trouve actuellement sur le territoire français, elle fait également l’objet d’une mesure d’éloignement, tandis que leurs 3 enfants mineurs résident dans leur pays d’origine. Le requérant ne soutient pas, par ailleurs, avoir des attaches familiales en France. Dans ces conditions, alors même que le comportement du requérant ne constitue pas une menace pour l’ordre public, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B A doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

22. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. B A une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Blanchard, premier conseiller,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

A. Blanchard

Le président,

signé

C. RadureauLa greffière d’audience,

signé

A. Bruézière

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2500236