Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M^me C… B…, représentée par M^e Marie, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur et des outre-mer rejetant son recours contre la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la préfète de l’Ain avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que la décision implicite de rejet est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle n’a apporté aucune aide au séjour irrégulier de M. A…, père de son enfant, avec lequel elle n’a pas eu de vie commune et dont elle ignorait la situation irrégulière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante guinéenne née en 1995, demande au tribunal d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours dirigé contre la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la préfète de l’Ain avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Toutefois, par une décision du 9 mai 2023, notifiée le 15 mai 2023, date de la première présentation du pli au domicile de l’intéressée, et produite par le ministre, ce dernier a expressément maintenu l’ajournement à deux ans de la demande à compter du 21 octobre 2022. M^me B… doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision du 9 mai 2023 qui s’est substituée à la décision implicite de rejet.

D’une part, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ».

D’autre part, aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». Ces dispositions imposent à tout candidat à l’acquisition de la nationalité française de résider en France et d’y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date à laquelle il est statué sur sa demande. Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l’administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur sa situation familiale. Le ministre auquel il appartient de porter une appréciation sur l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d’opportunité, tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande.

Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M^me B…, le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les motifs tirés, d’une part, de ce qu’elle ne pouvait être regardée comme ayant fixé durablement en France le centre de ses intérêts familiaux, dès lors que le père de son enfant réside sur le territoire français sans titre de séjour et, d’autre part, de ce que son insertion professionnelle n’était pas pleinement réalisée puisqu’elle ne disposait pas de ressources suffisantes et stables.

M^me B… se borne à contester le motif tiré de ce qu’elle aurait apporté une aide au séjour irrégulier de M. A…, père de son enfant, initialement retenu par la préfète de l’Ain. Un tel moyen est inopérant, dès lors que la décision ministérielle du 9 mai 2023 s’est substituée à cette décision, et a ajourné la demande de naturalisation de M^me B… pour deux autres motifs, qui ne sont pas contestés, mentionnés au point 4 du présent jugement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

La présidente,

H. DOUET

La greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,