Désistement 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 30 mars 2026, n° 2410698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2410698 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024 par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, transférée le 9 décembre 2024 au tribunal administratif de Versailles en application des articles L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles et R. 312-10-1 du code de justice administrative, la société LNA Santé, agissant pour le compte de l’institut médical de Sologne, représentée par Me Musset, demande au tribunal de réformer l’arrêté modificatif du 19 décembre 2023 de la directrice de l’Agence Régionale de Santé du Centre-val de Loire en portant le montant de la dotation d’aide à la contractualisation correspondant aux revalorisations salariales et mesure d’attractivité SEGUR, au titre de l’année 2023 de 784 494 euros à 961 257 euros.
La requête a été communiquée à l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, qui n’a produit aucune observation.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, la société LNA Santé déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, la société LNA Santé a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LNA Santé.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LNA Santé et à l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire.
Fait à Versailles, le 30 mars 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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