Tribunal administratif de Paris, 22 août 2025, n° 2434321

TA Paris
Rejet 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'avait pas été régularisée et était donc entachée d'une irrecevabilité manifeste, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 août 2025, n° 2434321
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2434321
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 décembre 2024 et le 6 mai 2025 M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l’autoriser à changer son nom de famille en « Maysen ».

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

4. M^me B qui réside au Canada et qui n’est pas représentée par un avocat, a été invitée, par un courrier du 18 mars 2025, à justifier, dans le délai de trois mois, de son élection de domicile sur l’un des territoires mentionnés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative. Cette demande est restée sans réponse, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’elle a été reçue par M^me B puisque cette dernière a produit cette demande de régularisation dans son mémoire du 6 mai 2025. La présente requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 20 août 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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