Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, M. D A, représenté par M^e Ahmad, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de 24 mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » et de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble de l’arrêté :

— il a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

—  il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour d’une durée de 24 mois :

— cette décision est insuffisamment motivée

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de Mme de Schotten,

— et les observations de M^e Ahmad, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 1er août 1998 et entré en France le 8 janvier 2018 selon ses déclarations, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 28 novembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de 24 mois. M. A demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n°2024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M^me B C, attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué qui vise notamment les dispositions de l’article L. 435-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation dont serait entachée cette décision doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. »

5. Il ressort des pièces du dossier que si M. A soutient être entré en France en 2018 et y résider habituellement depuis lors, il verse un très faible nombre de pièces pour attester de sa présence au cours de l’année 2019, et n’en verse aucune entre les mois d’avril 2020 et juin 2021. Ainsi, par les pièces qu’il produit, sa présence habituelle et continue en France n’est établie que depuis 3 ans et demi à la date de la décision attaquée. En outre s’il démontre être embauché depuis le 5 juillet 2021 en contrat à durée indéterminée en qualité de crêpier par la société Quai de Bretagne, soit depuis un peu plus de trois ans à la date de la décision attaquée, cette circonstance est à elle-seule insuffisante, au regard de la durée de sa présence en France, et du fait qu’il y est célibataire et sans charge de famille, pour justifier de l’existence de motifs exceptionnels. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police, en édictant l’arrêté attaqué, a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois :

6. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

7. Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

8. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l’encontre de M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police s’est borné à indiquer « que l’examen d’ensemble de la situation de l’intéressé a été effectué relativement à la durée de l’interdiction de retour, au regard notamment de l’article L.612-10 ». En se bornant à viser ces dispositions sans préciser la durée de présence en France de l’intéressé et sans mentionner s’il a précédemment fait l’objet d’une mesure d’éloignement, le préfet de police a entaché sa décision d’une insuffisance de motivation en fait.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est seulement fondé à demander l’annulation de l’interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois prise à son encontre.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. L’annulation par le présent jugement de la mesure d’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre de l’intéressé implique qu’il soit enjoint au préfet de police de Paris de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission de M. A dans le système d’information Schengen (SIS) dans un délai de deux mois.

D E C I D E :

Article 1er : L’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois prononcée par le préfet de police à l’encontre de M. A par l’arrêté du 28 novembre 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de procéder à l’effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) dans un délai de deux mois à compter de notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

Mme de Schotten, première conseillère,

M. Rezard, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2025.

La rapporteure,

K. de Schotten

La présidente,

K. WeidenfeldLe greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500890/6-1