Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, la SAS de Bonne Facture, représentée par M^e Desmoineaux de la SELARL Cabinet Antelis-Veyssade, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020 ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 87 388 euros ;

2°) d’ordonner le sursis de paiement en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en refusant de reconnaître le caractère industriel de son activité, l’administration fiscale a commis une erreur de qualification juridique et méconnu l’article 244 quater B du code général des impôts ;

- en lui refusant le bénéfice du « crédit d’impôt collection » au titre des années 2018 et 2019, alors qu’elle l’avait expressément admis pour 2017, l’administration a porté atteinte à son espérance légitime d’obtenir le bénéfice d’un tel crédit et méconnu son droit au respect de ses biens en méconnaissance des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 26 mai 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée au 30 juin 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Amadori,

- les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La SAS de Bonne Facture, qui a pour activité la conception, commercialisation et distribution d’articles de mode, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle le service vérificateur, par une proposition de rectification du 5 septembre 2022, a remis en cause le crédit d’impôt recherche dit « collection » dont elle avait bénéficié au titre des dépenses engagées en 2018 et 2019 sur le fondement du h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts. Les rehaussements du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés en résultant ont été maintenus en dépit des observations de la contribuable. A l’issue de la procédure contradictoire, les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés en résultant ont été mises en recouvrement par avis du 15 octobre 2019 pour un montant de 87 388 euros. La SAS de Bonne Facture a contesté ces sommes par une réclamation du 1er mars 2023, laquelle a fait l’objet de la part du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris d’une décision de rejet du 31 mai 2023.

Sur les conclusions à fin de décharge :

Aux termes du I de l’article 244 quater B du code général des impôts : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. » Aux termes du h du II de l’article 244 quater B du même code : « Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit : /1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ; / 2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d’opérations visées au 1° / 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; / 4° Les frais de dépôt des dessins et modèles. / 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ».

D’une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal, soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. Il en résulte que le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité. D’autre part, ont un caractère industriel, au sens du h et du i du II de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

En l’espèce, le service vérificateur a remis en cause le crédit d’impôt recherche dont la société requérante a bénéficié au titre des années 2018 et 2019 en estimant qu’elle n’exerce pas une activité industrielle au sens des dispositions citées au point 2 du présent jugement. Dans sa proposition de rectification, le service a relevé que la société achète les matières premières mais ne dispose pas de moyens de production et fait appel à la sous-traitance pour la fabrication de ses collections. La société ne conteste pas sérieusement, par des éléments comptables qu’elle serait seule en mesure, le cas échéant, de produire le constat par le service vérificateur de l’examen de la comptabilité, de la liasse fiscale et des tableaux des immobilisations montrant que la société ne possède aucun matériel technique, l’actif immobilisé tel que déclaré ne comportant pas d’ « installations techniques et matériel et outillage industriels ». Sont dépourvus d’incidence la circonstance que la société achète la matière première et assume tous les risques liés à la fabrication et à la commercialisation de ses collections, de même que les fonctions de M. B… A…, dont le contrat de travail est versé au dossier. Dans ces conditions, la SAS De Bonne Facture ne peut être regardée comme ayant une activité industrielle au sens des dispositions citées au point 2 du présent jugement. Il résulte de ce qui précède que le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris était fondé, pour ce motif, à lui refuser le bénéfice du crédit d’impôt.

En second lieu, la circonstance que l’administration fiscale ait accordé à la SAS de Bonne Facture, sur le fondement des dispositions précitées, le remboursement de sa créance de crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elle aurait exposées au cours d’un exercice antérieur, n’a pu être de nature à donner à la SAS de Bonne Facture une espérance légitime, au sens des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’obtenir le remboursement de créances de crédit d’impôt au titre de dépenses de recherche exposées au cours des exercices suivants.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SAS de Bonne Facture doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement :

Le présent jugement se prononce sur le fond de l’affaire. Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d’objet.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SAS De Bonne Facture sollicite au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la SAS de Bonne Facture tendant au bénéfice du sursis de paiement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS de Bonne Facture est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS De Bonne Facture et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Mauget, premier conseiller,

M. Amadori, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

Le rapporteur,

signé

A. AMADORI

La présidente,

signé

M.-O. LE ROUXLa greffière,

signé

V. FLUET

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.