Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 27 juin 2025, n° 2514693

TA Paris
Rejet 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation des décisions
La cour a estimé que les décisions attaquées comportaient suffisamment d'éléments de droit et de fait justifiant leur prise, écartant ainsi le moyen d'insuffisance de motivation.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la gravité des faits pour lesquels le demandeur a été condamné justifiait les décisions du préfet, écartant ainsi le moyen d'erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Erreur de droit
La cour a considéré que ce moyen était dépourvu de précision et a donc été écarté.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 27 juin 2025, n° 2514693
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514693
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. A B, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal d’annuler les décisions notifiées le 23 mai 2025 par lesquelles le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;

Il soutient que :

— les décisions sont entachées d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

— les décisions sont entachées d’une erreur de droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles

L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martin-Genier ;

— les observations de M^e Vernon, avocat commis d’office, représentant M. B,

— les observations de M^e Briolin, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 24 juillet 2000, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 20 mai 2025, notifiés le 23 mai 2025, par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois.

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

( « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

3. Les décisions attaquées comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée, que M. B a été condamné à douze mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris le 2 avril 2025 pour des faits de transport non autorités de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants détention frauduleuse de faux documents administratifs notamment, que ces faits constituent une menace pour l’ordre public, qu’il existe un risque que M. B se soustrait à l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet, ne justifie pars d’une résidence effective et permanente, allègue être entré sur le territoire français en 2022 et ne peut se prévaloir de liens suffisamment forts en France enfin se déclare célibataire et sans charge de famille. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées et du défaut d’examen de sa situation personnelle doit être écarté.

4. Au regard de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné et d’ailleurs incarcéré, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écarté.

5. le moyen tiré de l’erreur de droit est dépourvu de toute précision et doit, en tout état de cause, être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

Signé

A.HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2514693/8