Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2025, n° 2511648

TA Paris
Annulation 30 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obtention d'un titre de séjour temporaire
La cour a constaté que la délivrance d'une carte de séjour temporaire a rendu la demande d'annulation de la décision de refus implicite sans objet.
Accepté
Obtention d'un titre de séjour temporaire
La cour a jugé que la délivrance d'une carte de séjour temporaire a rendu la demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour sans objet.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de somme
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, en raison de l'issue de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 déc. 2025, n° 2511648
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511648
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie LAUNOIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Launois, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus implicite de titre de séjour du préfet de police en date du 28 février 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et informe le tribunal qu’une carte de séjour temporaire valable du 24 juin 2025 au 26 juin 2026 a été délivrée à M^me A….

Par une décision du 15 juillet 2025, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me A… a obtenu la délivrance d’une carte de séjour temporaire valable du 24 juin 2025 au 26 juin 2026. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me A… ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat somme 2 000 euros demandée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 décembre 2025.

Le président de la 5è section

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.