Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2503073

TA Paris 25 mars 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
Le tribunal a déterminé que le litige devait être transmis au tribunal administratif de Versailles, compétent pour connaître de cette affaire.
Autre
Compétence territoriale
Le tribunal a constaté que le dossier devait être transmis au tribunal administratif de Versailles pour examen.
Autre
Compétence territoriale
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, qui sera compétent pour statuer sur cette demande.
Autre
Compétence territoriale
Le tribunal a conclu que cette demande devait également être examinée par le tribunal administratif de Versailles.
Autre
Droit à la réparation des frais
Le tribunal a noté que cette demande sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 mars 2025, n° 2503073
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503073
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	SAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2503073, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinique du Parc gestionnaire de la Clinique médical du Parc Saint-Ouen, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté n° 2023-950300301 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024- 4668 afin de fixer le montant de la dotation de transition à hauteur de 1,078.974 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté n° 2023-950300301 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4668 ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de prendre un nouvel arrêté fixant le montant de la dotation de transition à hauteur de 1, 078.974 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;

4°) à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’Agence régional de santé d’Île-de-France de réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Clinique Médical du Parc St Ouen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l’article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, au douzième alinéa de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l’article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d’Oise, Yvelines () Par dérogation à l’article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ».

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l’action social et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l’établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique médical du Parc St-Ouen, est situé dans le département du Val-d’Oise. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique du Parc, à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/12