Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 avril, 11 septembre et 4 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lemichel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer lors de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, si elle n’était pas admise à l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de production de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 août et 9 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2025.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Weidenfeld.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante marocaine née le 31 août 1992, s’est vu délivrer le 31 décembre 2023 une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable jusqu’au 31 décembre 2024. Le 20 septembre 2024, l’intéressée a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l’administration n’aurait pas communiqué au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d’un mois qui lui est imparti. Il s’ensuit que la requête par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour doit être regardée comme dirigée contre l’arrêté du préfet de police du 9 mai 2025 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles il est fondé et mentionne les éléments de fait retenus par le préfet de police, notamment les circonstances que M^me B… ne satisfait pas aux conditions prévues par l’article L. 425-9 et qu’elle est célibataire et sans charge de famille en France alors qu’elle n’atteste pas être dépourvue d’attaches familiales à l’étranger où elle a vécu jusqu’à l’âge de 28 ans. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-12 de ce code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l’office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. »

L’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport. (…) ». L’article 6 du même arrêté prévoit que : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ».

Il ressort des pièces du dossier que l’avis rendu le 3 janvier 2025 par le collège des médecins de l’OFII mentionne les noms, prénoms et qualités des médecins qui ont siégé au sein de ce collège, permettant ainsi de les identifier, et que ces médecins ont été régulièrement désignés pour composer le collège de médecins par une décision du directeur général de l’OFII du 11 janvier 2024. En outre, cet avis a été émis au vu du rapport médical établi le 15 décembre 2024 et transmis le 19 décembre suivant au collège des médecins de l’OFII, au sein duquel n’a pas siégé le médecin rapporteur. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En troisième lieu, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer que l’absence de prise en charge médicale est ou n’est pas susceptible d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour la santé de l’intéressé ou que le demandeur a ou n’a pas la possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l’impossibilité pour lui de bénéficier effectivement de ce traitement dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M^me B… sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de police s’est fondé sur les éléments retenus dans l’avis émis le 3 janvier 2025 par le collège de médecins du service médical de l’OFII, lequel a considéré que si l’état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine vers lequel elle pouvait voyager sans risque.

10. Pour justifier de l’impossibilité de bénéficier d’un suivi médical dans son pays d’origine, M^me B… produit un certificat daté du 14 juin 2025 d’un médecin marocain ainsi que des certificats de son médecin généraliste et fait valoir que le système médical marocain ne lui permettrait pas d’être prise en charge suffisamment rapidement pour les occlusions intestinales aiguës auxquelles elle est sujette. Toutefois, eu égard au caractère peu circonstancié des attestations médicales produites et des éléments invoqués concernant le système médical marocain, dans lequel la requérante admet que le délai entre la prescription et l’intervention peut être extrêmement variable, la requérante ne peut être regardée comme apportant des éléments de nature à remettre en cause l’appréciation du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 et de l’erreur d’appréciation commise par le préfet de police doit être écarté.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1 – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

12. Pour justifier de son intégration professionnelle, la requérante se borne à produire un courrier de son employeur, la société « Elior services », en date du 12 mars 2025, portant mise en demeure de produire un document attestant de la continuité de son droit au séjour en France. Dans ces conditions, alors que la requérante se déclare célibataire et sans charge de famille et n’allègue pas être isolée dans son pays d’origine, elle ne peut être regardée comme justifiant d’une intégration personnelle et familiale en France telle qu’en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ou en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Il en va de même, eu égard à ce qui a été dit en outre au point 10, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de l’arrêté litigieux sur la situation personnelle de l’intéressée.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et, par voie de conséquence, d’injonction de la requête de M^me B… doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller,

Mme de Schotten, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

La présidente--rapporteure,

K. Weidenfeld

Le premier assesseur,

S. Nourisson

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.