Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 3 juin 2025, n° 2503580

TA Paris
Annulation 3 juin 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que l'arrêté a été pris par une autorité qui n'avait pas compétence pour le faire, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a relevé que l'arrêté ne contenait pas de motivation suffisante pour justifier le retrait de la carte de résident.
Accepté
Absence d'examen particulier de la situation personnelle
La cour a estimé que le préfet de police n'a pas pris en compte la situation personnelle de M. B avant de prendre sa décision.
Accepté
Erreur de fait
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur de fait dans l'arrêté, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que le préfet de police a méconnu les dispositions légales en retirant la carte de résident alors que le statut de réfugié n'était pas définitivement retiré.
Accepté
Violation des droits de l'Homme
La cour a considéré que l'arrêté portait atteinte aux droits de M. B tels que garantis par la convention européenne.
Accepté
Réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de trois mois.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a décidé que l'Etat devait verser à M. B une somme de 1 200 euros au titre des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

M. B demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral lui retirant sa carte de résident, l'obligeant à quitter le territoire et prononçant une interdiction de retour. Il invoquait une autorité incompétente, un manque de motivation, l'absence d'examen de sa situation personnelle, une erreur de fait et la méconnaissance de dispositions légales relatives au statut de réfugié et à la menace à l'ordre public.

Le préfet de police concluait au rejet de la requête, estimant les moyens soulevés non fondés. La juridiction a examiné la légalité de l'arrêté préfectoral au regard de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La juridiction a annulé l'arrêté préfectoral, jugeant que le préfet avait retiré la carte de résident sur la base d'une décision de fin de statut de réfugié non définitive et sans caractériser de menace grave à l'ordre public. Elle a enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de trois mois et a condamné l'État à verser 1 200 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 1re ch., 3 juin 2025, n° 2503580
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503580
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck CECEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A B, représenté par M^e Cecen, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de renouveler son titre de séjour de dix ans ou à défaut de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’une erreur de fait ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le retrait de son statut de réfugié n’était pas définitif et qu’il ne constitue pas une menace grave à l’ordre public ;

— il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Kusza a été lu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant arménien né le 27 mars 1993, était titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié. Par décision du 29 novembre 2024, l’office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié. Par arrêté du 15 janvier 2025, le préfet de police lui a retiré sa carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. M B demande l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 15 janvier 2025.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. () Sous réserve de menace grave à l’ordre public ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté, la carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l’étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans. ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la décision de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié de M. B avait fait l’objet d’un recours devant la cour nationale du droit d’asile, qui n’a été rejeté par cette dernière que le 5 mars 2025. Ainsi, en se fondant, pour retirer à M. B sa carte de résident, sur une décision de l’OFPRA qui n’était pas définitive à la date de son arrêté, le préfet de police a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. En outre, il est constant que M. B était en situation régulière depuis au moins cinq ans en France à la date de la décision attaquée. Sa carte de résident ne pouvait donc lui être retirée, en application des dispositions précitées, que s’il constituait une menace grave pour l’ordre public. Or, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police ait cherché à caractériser l’existence d’une telle menace pour prononcer le retrait litigieux. Dans ces conditions, le préfet de police a commis une seconde erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 15 janvier 2025.

Sur l’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement n’implique pas nécessairement que l’administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé mais seulement qu’elle réexamine la demande de M. B. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 15 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M^me Calladine, première conseillère,

M. Kusza, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

Le rapporteur,

signé

M. KUSZA

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOTLa greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police ou, le cas échéant, au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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