Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 20 juin 2025, n° 2317411

TA Caen
Annulation 12 mai 2023

TA Paris
Annulation 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité décisionnelle
La cour a constaté que la décision du garde des sceaux était fondée sur des éléments non établis et que l'autorité décisionnelle n'avait pas respecté les procédures requises.
Accepté
Procédure irrégulière
La cour a jugé que la procédure suivie pour prolonger le placement en QPR n'a pas respecté les droits du détenu, ce qui entache la décision d'irrégularité.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que le garde des sceaux n'avait pas suffisamment justifié sa décision de prolonger le placement en QPR, en se basant sur des éléments non prouvés.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, conformément aux dispositions légales, l'Etat devait rembourser les frais d'avocat du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 1re ch., 20 juin 2025, n° 2317411
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2317411
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Caen, 12 mai 2023, N° 2200894
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A, représenté par M^e Simon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son affectation au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) de Paris-la Santé ;

2°) d’enjoindre à l’administration d’ordonner son affectation en détention ordinaire au sein de la maison d’arrêt de Brest dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique à verser à son conseil.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de respect du principe du contradictoire et de communication préalable de l’ensemble des avis fondant le renouvellement ;

— elle méconnaît l’autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Caen dans son jugement n° 2200894 du 12 mai 2023 ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît le principe de présomption d’innocence ;

— elle est entachée d’un détournement de procédure et d’une erreur de droit.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, le garde des sceaux ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision sud bureau d’aide juridictionnelle du 6 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de Mme de Schotten, rapporteure,

— et les conclusions de M^me Pestka, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, écroué depuis le 24 janvier 2020, a été incarcéré au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe le 1er octobre 2020 et a fait l’objet d’un placement au quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) depuis cette date, renouvelé par décisions du 25 mars 2021, 14 septembre 2021 et 16 mars 2022 et 11 juillet 2022, ces deux dernières décisions ayant été annulées par jugements du Tribunal administratif de Caen n°2200894 du 12 mai 2023 et n° 2202594 du 13 juillet 2023. Le 15 juillet 2022, M. A a été transféré au QPR du centre pénitentiaire de Paris-La Santé. Par la présente requête, il sollicite l’annulation de la décision du 28 juin 2023 portant prolongation de son placement en QPR au centre pénitentiaire de Paris- La Santé.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 224-13 du code pénitentiaire : « Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l’établissement pénitentiaire. / () II. Lorsqu’une personne détenue () est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu’elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu’elle présente de passage à l’acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique, elle peut être placée au sein d’un quartier de prise en charge de la radicalisation, dès lors qu’elle est apte à bénéficier d’un programme et d’un suivi adaptés. / Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation intervient à l’issue d’une évaluation de la dangerosité réalisée () au sein d’un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l’évaluation () ». Aux termes de l’article R. 224-23 du même code : « D’office ou à la demande de la personne détenue, l’autorité qui a prononcé le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation peut décider ou refuser d’y mettre fin. Cette décision intervient en tenant compte notamment de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique, du chef de l’établissement pénitentiaire et le cas échéant du directeur interrégional des services pénitentiaires. / Avant le terme de la mesure de placement, la commission pluridisciplinaire unique procède à une évaluation de la situation de la personne détenue. Après chaque évaluation, elle émet un avis sur l’opportunité du maintien au sein du quartier. Elle peut proposer une nouvelle affectation ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le rapport pluridisciplinaire d’évaluation du 1er juin 2023 conduit par l’équipe pluridisciplinaire du centre pénitentiaire de Paris – La Santé, préconise à cette date, dans ses conclusions, que M. A puisse intégrer la détention ordinaire. Toutefois, pour décider, au contraire, de renouveler son affectation au QPR, le garde des sceaux, ministre de la justice s’est fondé sur les faits ayant justifié sa mise en examen, son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés et les « zones d’ombre quant à l’authenticité de l’attitude et des déclarations de l’intéressé », ce qui l’a conduit à estimer que l’intéressé défendait ses idées sur un versant politique radical et faisait preuve de défiance vis-à-vis des institutions. Toutefois, pour en justifier, le garde des sceaux se borne à soutenir qu’il paraît certain que l’intéressé pratique la technique de dissimulation dite de la « taqiya » sans verser le moindre élément pour l’établir alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, l’intéressé était placé en QPR depuis près de trois ans sans qu’aucun élément de nature à accréditer cette allégation ait été relevé, et qu’il ressort du rapport pluridisciplinaire qu’il « accepte la prise en charge individuelle et collective » proposée au sein de ce quartier. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 28 juin 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé du renouvellement de son placement au QPR de Paris-La Santé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. La décision du 28 juin 2023, dont l’objet était un placement en QPR du 29 juin 2023 au 29 décembre 2023, a produit l’ensemble de ses effets. Par suite, son annulation n’implique pas d’enjoindre à l’administration de placer le requérant en détention ordinaire. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Simon d’une somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 28 juin 2023 maintenant le placement de M. A en quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) du 29 juin 2023 au 29 décembre 2023 est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Simon une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Simon et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

Mme de Schotten, première conseillère,

M. Rezard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

La rapporteure,

K.de Schotten

La présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2317411/6-1