Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2025, n° 2301250

TA Paris 23 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du Conseil d'Etat
Le tribunal a constaté que la décision du ministre des armées était réglementaire et a donc transmis la requête au Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Modification des dispositions de la note de gestion
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande spécifique, la renvoyant au Conseil d'Etat pour instruction.
Autre
Retrait des dispositions relatives au CIA forfaitaire
Le tribunal a renvoyé cette demande au Conseil d'Etat pour qu'elle soit examinée dans le cadre de la compétence de cette juridiction.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a renvoyé cette demande au Conseil d'Etat, sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 oct. 2025, n° 2301250
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2301250
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l' Etat et des collectivités territoriales – Force ouvrière ( SNITPECT-FO )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, le syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et des collectivités territoriales – Force ouvrière (SNITPECT-FO) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de rapporter certaines dispositions de la note de gestion du 26 juillet 2022 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de rapporter, dans la note de gestion du 26 juillet 2022, la valeur du ticket d’avancement de grade pour le fixer à un montant brut annuel de 5 500 euros pour l’accès à l’IDTPE et 8 500 euros pour l’accès à l’ITPEHC ;

3°) d’enjoindre au ministre des armées de retirer, dans la note de gestion du 26 juillet 2022, les dispositions relatives au versement d’un CIA forfaitaire au titre de l’année 2021 et de prévoir l’application au corps des ITPE des dispositions générales de la note de gestion du 9 mars 2021 relative au CIA pour l’année 2021 au ministère des armées ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le ministre des armées conclut, à titre principal, au renvoi de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (…) ».

2. Par sa requête, le syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et des collectivités territoriales – Force ouvrière (SNITPECT–FO) demande l’annulation de la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de rapporter certaines dispositions de la note de gestion du 26 juillet 2022 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents des corps techniques du ministère de la transition écologique affectés en position normale d’activité au ministère des armées, laquelle présente un caractère réglementaire. Dès lors, le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de ce litige. Par suite, la requête présentée par la SNITPECT-FO doit être transmise au Conseil d’Etat en application des dispositions précitées de l’article R. 351-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et des collectivités territoriales – Force ouvrière est transmise au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et des collectivités territoriales – Force ouvrière, au ministre des armées et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025

Le président du tribunal administratif de Paris,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.