Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés (M^e Ciaudo), demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif à quatre fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse entre le 20 octobre 2023 et le 20 janvier 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— les quatre fouilles à nu qu’il a subies entre le 20 octobre 2023 et le 20 janvier 2024 étaient dépourvues de tout motif et de toute nécessité, alors que son comportement en détention ne soulève aucune difficulté particulière et que ses fréquentations sont connues et apparaissent donc aléatoires et discrétionnaires, constituant ainsi un traitement inhumain et dégradant révélant la faute commise par l’administration pénitentiaire à son encontre ;

— le préjudice subi doit être réparé à hauteur de 100 euros par fouille illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— eu égard à son profil pénal et à son parcours pénitentiaire émaillé de très nombreux incidents disciplinaires, dont deux évasions réussies, et alors qu’il est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés depuis le 29 avril 2022, et au regard de la présomption qu’il détienne des objets ou substances prohibés ou dangereux, les fouilles en litige étaient nécessaires et proportionnées et ne constituent pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité ;

— il n’est pas justifié de la réalité du préjudice allégué.

Par une ordonnance du 31 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 15 avril 2025.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bour, présidente ;

— et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, alors détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, a, par une demande du 5 février 2024, vainement saisi le garde des Sceaux, ministre de la justice d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de quatre fouilles intégrales auxquelles il a été soumis entre le 20 octobre 2023 et le 20 janvier 2024. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 400 euros en réparation du préjudice subi.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

2. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L’article 6 du code pénitentiaire, applicable depuis le 1er mai 2022, dispose que : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements () ». En vertu des dispositions de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. (). ». Et aux termes de l’article L. 225-3 de ce code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. () ». Enfin, en application des dispositions des articles R. 225-1 et suivants du même code : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l’établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l’article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l’établissement. () » et « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu’il existe des éléments permettant de suspecter un risque d’évasion, l’entrée, la sortie ou la circulation en détention d’objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement. ».

3. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, ces dernières ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l’intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.

4. Si M. B soutient avoir subi quatre fouilles intégrales sur la période du 20 octobre 2023 au 20 janvier 2024, sans plus de précisions sur les dates de réalisation des fouilles en litige, il ressort de l’historique des fouilles individuelles et non individualisées qu’il produit qu’il a fait l’objet d’une fouille individuelle le 19 janvier 2024 en sortie de parloir et d’une fouille individuelle le 18 décembre 2023 à l’occasion de la fouille de sa cellule. En revanche, en se bornant à faire référence à deux décisions du 5 juillet et du 26 octobre 2023 de mise en œuvre d’un régime dérogatoire de fouille sur les périodes du 20 juillet 2023 au 20 octobre 2023 puis du 26 octobre 2023 au 20 janvier 2024, le requérant n’établit pas la réalisation effective des deux autres fouilles qu’il soutient avoir subies sur la période du 20 octobre 2023 au 20 janvier 2024 sans en préciser la date exacte.

5. En se bornant à soutenir que son comportement en détention ne pose aucune difficulté, alors qu’il résulte au contraire de l’instruction qu’il s’est déjà évadé par deux fois et qu’il a fait l’objet à de très nombreuses reprises de sanctions disciplinaires, notamment en raison de détention d’objets ou substances prohibés, M. B n’établit pas que les deux seules fouilles dont l’existence est établie, dont il n’évoque pas les conditions de réalisation, seraient constitutives d’une faute commise par l’administration pénitentiaire à son égard.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à engager la responsabilité de l’Etat et que les conclusions indemnitaires de sa requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B, au bénéfice de son conseil, au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Ciaudo et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

La magistrate désignée,

A-S. Bour La greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

No 2403339