Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. A… D…, représenté par M^e Claret de Fleurieu, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande et de lui en délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

elle est entachée de l’incompétence de son signataire ;

elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de ladite requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Weidenfeld a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant tunisien né le 15 août 1991, est entré en France le 1er septembre 2018 selon ses déclarations. Le 22 mars 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 24 février 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D… demande l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. C… B…, adjoint au chef du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait et manifestement infondé.

En deuxième lieu, M. D… justifie de sa présence en France depuis le mois de janvier 2019 et de l’exercice d’une activité salariée en qualité d’ouvrier menuisier. Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier que cette activité est exercée à temps partiel, de moins de cent heures par mois pour une rémunération inférieure à 1 000 euros par mois, d’autre part, le requérant ne justifie pas de sa poursuite entre le mois de février 2024 et la décision attaquée du 24 février 2025. Dès lors, l’insertion professionnelle de M. D… n’est pas propre à justifier qu’il bénéficie d’une admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, le requérant, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas de considérations humanitaires au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En troisième lieu, eu égard à ce qui vient d’être dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté litigieux porterait une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des effets des décisions attaquées sur la situation de l’intéressé.

Il résulte de tout ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté litigieux. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller,

Mme de Schotten, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

La présidente-rapporteure,

K. Weidenfeld

Le premier assesseur,

S. NourissonLe greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.