Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 10 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Béchieau, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est présumée, dès lors que ses conclusions se rapportent à un refus de renouvellement de titre de séjour qui crée une rupture dans son droit au séjour et vient interrompre son intégration sociale et professionnelle sur le territoire français ; la décision remet en cause son projet professionnel et le prive de ses revenus ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que le requérant a été invité à se présenter à la préfecture de police de Paris le 19 décembre 2025 en vue du réexamen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d’un récépissé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête tendant à l’annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Roux , vice-présidente de section , pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 11 décembre 2025 en présence de M^me Henry, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Le Roux ;

- les observations de M^e Paya, représentant M. A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, de nationalité malienne, né le 13 février 2003 est entré en France en 2018. Il a bénéficié d’un titre de séjour étudiant valable, en dernier lieu, jusqu’au 10 novembre 2024. L’intéressé a sollicité une demande de changement de statut le 8 octobre 2024 et s’est vu délivrer une convocation en vue du dépôt de cette demande, le 17 avril 2025. L’intéressé sollicite la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté cette demande.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. Si le préfet de police de Paris fait valoir qu’il a convoqué M. A… le 19 décembre 2025 pour reprendre l’instruction de sa demande de titre de séjour, cette circonstance ne prive pas d’objet les conclusions aux fins de suspension de la requête. L’exception de non-lieu opposée par le préfet de police de Paris doit être écartée.

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Pour caractériser l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M. A… soutient que celle-ci est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement de titre et qu’il est placé dans une situation irrégulière du fait de la décision du préfet de police de Paris. Toutefois, le requérant ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence qui s’attache à un refus de renouvellement de carte de séjour, dès lors qu’il fait l’objet non d’un refus de renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » mais d’un refus de changement de statut vers un titre de séjour mention « salarié ». En outre, il résulte de l’instruction que le préfet de police de Paris a convoqué l’intéressé le 19 décembre 2025 afin qu’il soit procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié et à la délivrance d’un récépissé. Dans ces conditions, et alors que le préfet doit être regardé comme s’étant engagé à reprendre l’instruction de la demande de titre de séjour de l’intéressé et à lui délivrer, le temps de cette instruction, un récépissé, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 12 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.