Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2024, 5 janvier 2025 et 16 janvier 2025, M. C, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à M^e Cohen, son avocate, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Il soutient que :

S’agissant de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre qu’elle assortit ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet du Doubs s’est estimé en situation de compétence liée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2024 et 15 janvier 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Kiefer, conseillère, a donné lecture de son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant mongole né 20 septembre 1974 et entré en France le 16 octobre 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 11 septembre 2023. Par un arrêté du 7 août 2024, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit dont le préfet du Doubs a fait application pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. B. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles il s’est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. B de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a procédé à un examen particulier de la situation personnelle M. B avant de refuser de lui accorder un titre de séjour.

4. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

5. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside habituellement sur le territoire français depuis le mois d’octobre 2019 avec son fils. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son épouse et sa fille résident encore en Mongolie. S’il indique qu’il est dorénavant séparé de son épouse, il ne le démontre pas. Par ailleurs, s’il se prévaut d’une insertion professionnelle en tant que plaquiste dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 2 mai 2022 avec la société Bati et Renov, et produit douze bulletins de salaire, il est constant qu’il n’est plus employé par cette société depuis mai 2023. En outre, la production d’une promesse d’embauche en qualité d’employé polyvalent et « sushi man » établie par la société Melodie le 26 août 2024 n’est pas suffisante pour constituer un motif exceptionnel d’admission au séjour. Enfin, ni la durée de la présence de M. B sur le territoire français ni la scolarisation de son fils ne peuvent constituer, en l’espèce, des circonstances exceptionnelles d’admission au séjour. Par suite, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le préfet du Doubs a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et lui refuser la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement.

7. En quatrième lieu, M. B ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il n’a pas sollicité son admission au séjour sur ce fondement.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

9. Si M. B se prévaut de ce qu’il vit en France depuis octobre 2019 et y a noué des liens, il ressort des pièces du dossier qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son épouse et leur fille et où il a vécu jusqu’à l’âge de 45 ans. S’il indique qu’il est dorénavant séparé de son épouse, il ne le démontre pas. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 6 du présent jugement, il ne démontre pas d’insertion professionnelle actuelle sur le territoire français. Enfin, s’il est constant que son fils, mineur à la date de la décision attaquée, est scolarisé sur le territoire français, la décision attaquée ne fait pas obstacle à la reconstitution de leur cellule familiale dans leur pays d’origine, ou à ce que son fils poursuive ses études sur le territoire français, celui-ci étant dorénavant majeur. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. B, le préfet du Doubs n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

11. Il ressort des pièces du dossier que le fils de M. B, âgé de 17 ans et 11 mois à la date de la décision attaquée, a été scolarisé sur le territoire français à compter du mois de février 2020, d’abord dans le cadre d’un dispositif UPE2A en classe de 4ème, puis en classe de 3ème à compter du 1er septembre 2020. Il a ensuite intégré une classe de seconde professionnelle « Métiers du numérique et de la transition énergétique » au lycée professionnelle Denis Diderot à Bavilliers au titre de l’année scolaire 2022-2023, une classe de première professionnelle « Systèmes numériques option Réseaux informatiques et systèmes communicants » au lycée Charles Pointet à Thann au titre de l’année scolaire 2023-2024, et enfin une classe de terminale « Systèmes numériques option Réseaux informatiques et systèmes communicants » dans le même lycée au titre de l’année scolaire 2024-2025. Il ressort également des pièces du dossier qu’il est vice-président de l’association sportive de son lycée. Dans le cadre du présent recours qui le concerne seul, M. B se prévaut des bons résultats scolaires de son fils, particulièrement en informatique, et de sa volonté de devenir ingénieur informatique. Toutefois, il ne démontre pas que son fils, à présent devenu adulte, ne pourrait pas poursuivre cette ambition en Mongolie, où il a vécu jusqu’à l’âge de 13 ans, et où sa mère et sa sœur résident encore. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme portant atteinte à l’intérêt supérieur du fils de M. B.

12. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 6, 9 et 11 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Doubs aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle de M. B.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « La décision portant de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ». En application de ces dispositions, l’obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision portant refus d’un titre de séjour, dès lors que cette dernière est, comme en l’espèce, régulièrement motivée.

14. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a procédé à un examen particulier de la situation personnelle M. B avant de l’obliger à quitter le territoire français.

15. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 12, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté.

16. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

17. Si M. B démontre qu’il a fait un infarctus du myocarde sous endocardique en avril 2023, qui a été traité par stending de l’IVA, et qu’il bénéficie depuis cette date d’un traitement médicamenteux composé de Valsartan 80 mg, d’Ezetimibe 10 mg, de Rosuvastatine 10 mg et d’acide acétylsalicylique 75 mg, les documents médicaux qu’il produit, qui sont peu circonstanciés, et en particulier l’attestation du 12 décembre 2024 de l’autorité de régulation et de contrôle des médicaments et équipements médicaux qui indique que son traitement n’est pas disponible en Mongolie, ne sont pas de nature à établir qu’il ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un suivi ou d’un traitement de substitution approprié dans son pays d’origine. Par suite, en l’état du dossier, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Il est toutefois loisible à M. B, s’il s’y croit fondé, de déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.

18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 11 du présent jugement, l’obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou comme méconnaissant l’intérêt supérieur de son enfant, protégé par les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

19. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 18, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

20. D’une part, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

21. D’autre part, aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

22. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à l’encontre de M. B, le préfet du Doubs s’est fondé sur la « nature de ses liens avec la France ». Il n’a donc pas tenu compte des autres critères prévus par les dispositions précitées de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que cette décision est entachée d’une insuffisance de motivation.

23. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l’annulation de la décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet du Doubs a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

24. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

25. D’une part, la présente instance n’ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent être rejetées.

26. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser à M^e Cohen en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet du Doubs a prononcé une interdiction de retour pour une durée d’un an à l’encontre de M. B est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Doubs et à M^e Cohen.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Michel, présidente,

— M. Debat, premier conseiller,

— M^me Kiefer, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

La rapporteure,

L. Kiefer

La présidente,

F. MichelLa greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière