Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2025, n° 2511569

TA Paris
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère d'urgence de la demande
La cour a estimé que le requérant n'a pas apporté d'éléments concrets sur les difficultés administratives qu'il rencontre et n'a pas démontré avoir tenté de contacter la préfecture pour signaler ses problèmes, remettant ainsi en cause la présomption d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 avr. 2025, n° 2511569
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511569
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police d’examiner sans délai son dossier de demande de titre de séjour.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant russe, né le 24 juin 1956, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « visiteur », dont il a demandé le renouvellement le 1er février 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police d’examiner, sans délai, sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

4. M. B fait valoir, pour caractériser l’urgence qu’il y aurait à prendre la mesure qu’il demande au titre de l’article L. 521-3 du code de la justice administrative, que l’absence de réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour lui cause un préjudice important, notamment s’agissant de la régularité de son séjour en France, ainsi que d’autres difficultés administratives. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément sur les difficultés administratives dont il se prévaut. En outre, M. B n’établit ni même n’allègue n’avoir pu contacter la préfecture de police pour lui faire part de ses difficultés liées au retard dans le traitement de son dossier. Ces circonstances sont de nature à remettre en cause la présomption d’urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour. Il suit de là que la condition d’urgence de l’article L. 521-3 du code de la justice administrative ne peut être regardée, en l’état de l’instruction, comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 30 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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