Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2025, n° 2433025

TA Paris
Rejet 2 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de remise de dette
La cour a estimé que la juridiction n'était pas compétente pour accorder une telle remise de dette et que la requête était manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande l'annulation d'une dette de 1 031,67 euros relative à un indu de revenu de solidarité active (RSA). Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la compétence de la juridiction pour annuler une telle dette. La juridiction conclut que la demande de M me A est manifestement irrecevable, car elle ne peut pas accorder une remise de dette, cette demande devant être adressée à la Ville de Paris. En conséquence, la requête est rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 mai 2025, n° 2433025
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2433025
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	Ville de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M^me B A sollicite la bienveillance du tribunal afin que soit annulée une dette relative à un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 1 031, 67 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; "

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

3. Si M^me A sollicite la bienveillance du tribunal afin que soit annulée une dette d’un montant de 1 031, 67 euros relative à un indu de RSA, il n’appartient pas à la juridiction d’accorder une telle remise. M^me A, si elle s’y croit fondée, peut solliciter de la Ville de Paris cette remise de dette qui en cas de refus, total ou partiel, pourra faire l’objet auprès de la juridiction d’un recours à son encontre ainsi que, de la direction régionale des finances publiques, un échéancier aux fins de rembourser cette dette dans la durée. En tout état de cause, les conclusions de M^me A présentées devant le tribunal sont manifestement irrecevables et sa requête ne peut qu’être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 2 mai 2025.

Le président de la formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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