Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2025, n° 2533296

TA Paris
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de demande indemnitaire préalable
La cour a jugé que le demandeur n'avait pas déposé de demande indemnitaire préalable auprès de l'administration, ce qui rendait sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 déc. 2025, n° 2533296
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533296
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai fixé par le tribunal à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser 3 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la carence fautive de l’administration ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ».

3. Par sa requête, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai fixé par le tribunal à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Toutefois, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions, à titre principal, à l’administration. En outre, si le requérant entend également présenter des conclusions indemnitaires en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la carence fautive de l’administration, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… ait déposé une demande indemnitaire préalable auprès de l’administration, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui aurait fait naître une décision explicite ou implicite de rejet. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 10 décembre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.