Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2025, n° 2508452

TA Paris
Annulation 18 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 juil. 2025, n° 2508452
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508452
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Madame B… A…, représenté par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de police lui a refusé l’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer, à titre principal, un titre de séjour mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour et de travail et à titre très subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de police de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, M^me A… se désiste des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ».

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, M^me A… a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement de ses conclusions.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 juillet 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.