Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 27 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sarhane, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au profit de M^e Sarhane, son conseil, au titre des frais engagés pour l’instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée par l’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est illégale, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.

Par ordonnance du 30 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 11 août 2025 à 12 h 00.

Par une décision du 23 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Truilhé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant bangladais, né le 5 mars 1989, est entré en France le

25 février 2024 selon ses déclarations, pour y demander l’asile. Sa demande a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 5 juillet 2024, puis par une décision confirmative de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui aurait été prononcée le 24 octobre 2024 et notifiée le 25 novembre 2024 selon l’arrêté attaqué. Par un arrêté du 14 janvier 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en tant que son pays d’origine.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du 23 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions aux fins de son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. ».

4. Au soutien de son moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son droit au maintien sur le territoire français n’avait pas, à la date de son édiction, pris fin, M. A… fait valoir notamment que le préfet de police n’apporte pas la preuve de ce que, à supposer qu’une décision de la CNDA ait été rendue par ordonnance sur son recours contre la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile, cette ordonnance lui ait été régulièrement notifiée. Le préfet de police n’a produit aucune observation en défense et n’apporte donc aucun élément sur l’existence, la date et la notification d’une quelconque décision de la CNDA se prononçant sur son recours. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé ne disposait plus du droit au maintien sur le territoire français à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article

L. 542-1 précité est fondé et de nature à entraîner l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, celle fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

6. Le présent jugement implique seulement mais nécessairement, en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le préfet de police réexamine la situation de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et le munisse, dans cette attente et sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2025. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^e Sarhane, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’admission de M. A…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 14 janvier 2025 du préfet de police de Paris est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente et sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L’État versera à M^e Sarhane une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Sarhane et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Monteagle, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Le président-rapporteur

La première conseillère,

signé

signé

J-C. TRUILHÉ

M. MONTEAGLE

La greffière,

signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.