Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2025, n° 2423953

TA Paris
Rejet 27 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de signature sur la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait pas la signature de M me D A, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste selon les dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Non-régularisation de la requête dans le délai imparti
La cour a souligné que M me D A n'a pas répondu à la demande de régularisation dans le délai imparti, rendant ainsi sa requête irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 janv. 2025, n° 2423953
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2423953
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2024, M^me D A demande au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». D’autre part, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me B A ne comporte pas sa signature. Le tribunal a invité cette dernière à régulariser sa requête, en application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, dans le délai de quinze jours, par une lettre recommandée du 10 septembre 2024 avec accusé de réception, notifiée le 13 septembre suivant à l’adresse mentionnée dans son recours et retournée au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Cette lettre précisait qu’à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n’a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête de M^me B A, qui méconnaît les prescriptions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A.

Fait à Paris, le 27 janvier 2025.

Le vice-président de la 6ème section,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

2/6-3