Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. A B, représenté par M^e Majoux, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer durant cet examen un récépissé de sa demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles 10 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur les moyens communs aux trois décisions :

— elles ont été prises par une autorité incompétente ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

Sur les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant fixation du pays de renvoi :

— elle est entachée d’une exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 avril 2025.

Par une décision en date du 2 mai 2025, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jehl,

— et les observations de M^e Majoux représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien entré en France le 9 juillet 2015 selon ses déclarations, a sollicité, le 20 janvier 2023, son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis, en septembre ou en novembre 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code. Par un arrêté du 7 février 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2025. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

3. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, présent en France depuis le 1er février 2016 et qui a occupé des emplois dans le secteur du bâtiment depuis 2017, a noué un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, enregistré le 27 mai 2024, et qu’il est, depuis le 6 septembre 2024, père d’un enfant né en France avec sa partenaire. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B vivait chez sa partenaire depuis le 2 avril 2024, ainsi qu’elle en atteste, et comme le montrent un échéancier, l’acte de reconnaissance de l’enfant à naître du 28 mai 2024, l’acte de naissance de l’enfant du 10 septembre 2024 et l’adresse figurant sur la décision attaquée. Eu égard à sa communauté de vie avec une ressortissante française et à la présence de l’enfant au foyer, le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale en édictant la décision attaquée. Elle doit, dès lors, être annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de tout changement dans les circonstances de droit ou de fait. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Majoux de la somme de 1 000 euros, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet de police du 7 février 2025 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de tout changement dans les circonstances de droit ou de fait.

Article 4 : L’État versera à M^e Majoux la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Majoux et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M^me Armoët, première conseillère,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

Le rapporteur,

F. JEHL

La présidente,

M. SALZMANNLa greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.