Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2025, n° 2525177

TA Paris
Rejet 28 août 2025

TA Paris
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Effets disproportionnés de la décision
La cour a jugé que la requête ne pouvait pas être accueillie car elle ne constituait pas une nouvelle demande de suspension, mais une contestation d'une ordonnance antérieure qui devait être portée devant le Conseil d'Etat.
Rejeté
Non-respect des droits de la défense
La cour a considéré que la requête était irrecevable et n'a pas statué sur le respect des droits de la défense, car cela relevait d'une contestation d'une ordonnance antérieure.
Rejeté
Préservation des droits dans l'attente du jugement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ne permettant pas d'ordonner des mesures utiles.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 sept. 2025, n° 2525177
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525177
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 28 août 2025, N° 2524699
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée les 1er septembre et 11 septembre 2025, M^me B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 28 août 2025 ;

2°) d’ordonner toute mesure utile permettant de préserver ses droits dans l’attente du jugement au fond.

M^me C fait valoir que l’ordonnance du juge des référés n°2524699 du 28 août 2025, rejetant sa requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a produit des effets immédiats et disproportionnés sur sa situation personnelle, l’empêchant notamment de voyager alors qu’elle a prévu un déplacement en septembre ; cette ordonnance la prive de sa liberté de circulation et porte atteinte à ses droits et intérêts moraux et financiers. En outre les droits de la défense n’ont pas été respectées car ses observations n’ont pas été recueillies avant la prise de l’ordonnance en méconnaissance de l’article L. 522-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n°2524699 du 28 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M^me C, présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de la décision du Consul général de France à Londres du 15 juillet 2025 refusant de lui délivrer un passeport au motif que son nom était inscrit au fichier des personnes recherchées à la demande des autorités judiciaires et à ce qu’il soit enjoint à l’administration de lui délivrer le passeport sollicité dans un délai de 48 heures.

2. Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ».

3. Par la requête susvisée introduite le 1er septembre 2025, M^me C conteste expressément la régularité et le bienfondé de l’ordonnance du 28 août 2025, du juge des référés du tribunal rendue sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Au vu de ses termes, cette requête ne peut être regardée comme une nouvelle requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision du Consul général de France à Londres du 15 juillet 2025 citée au point 1. Il n’appartient pas au juge des référés du tribunal de connaître d’une contestation d’une précédente ordonnance qui pouvait faire l’objet, si la requérante s’y estimait fondée, d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat en application de l’article L. 523-1 du même code cité au point 2. Par suite, la requête susvisée est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

Le juge des référés,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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