Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2025, n° 2518763

TA Paris
Désistement 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de désistement
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison du désistement partiel de Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 sept. 2025, n° 2518763
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518763
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Demir, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

La présidente de la sixième section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

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