Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2025, n° 2428705

TA Paris
Annulation 6 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 mai 2025, n° 2428705
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2428705
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. C B, représenté par M^e Toujas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’une carte de résident, valable du 31 octobre 2024 au 30 octobre 2034 a été remise à M. C B le 4 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu’un titre de séjour valable du 31 octobre 2024 au 30 octobre 2034 a été remis à M. C B le 4 février 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. C B sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. C B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. C B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.