Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 12 septembre 2025, n° 2426673

TA Paris 12 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Engagement de la responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a constaté que l'État a effectivement manqué à son obligation de relogement, ce qui engage sa responsabilité et justifie une réparation pour les troubles subis.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme pour couvrir les frais de justice de M me B.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser 21 600 euros pour préjudices liés à son absence de relogement et 1 500 euros au titre des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de l'État en vertu de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, suite à sa carence à reloger une personne reconnue prioritaire par une commission de médiation. Le tribunal conclut que l'État est responsable et lui accorde une indemnité de 6 500 euros pour les troubles subis, ainsi qu'une somme de 800 euros pour les frais de justice, en raison de la carence fautive dans le relogement de M me B.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 2e ch. - r.222-13, 12 sept. 2025, n° 2426673
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2426673
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 21 600 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. () ».

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. M^me B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 24 juin 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’elle résidait dans un logement sur-occupé avec une personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge ou qu’elle était elle-même handicapée. Cette décision vaut pour cinq personnes. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à M^me B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 24 décembre 2021 à l’égard de M^me B.

Sur le préjudice :

4. Il résulte de l’instruction, et notamment du certificat d’hébergement du 24 septembre 2024, que M^me B est hébergée, avec son conjoint et leurs trois enfants, dans une résidence hôtelière sociale, gérée par le Groupement francilien de régulation hôtelière. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M^me B, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 6 500 euros.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à M^me B d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me B une somme de 6 500 euros.

Article 2 : L’État versera à M^me B une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025

La magistrate désignée,

signé

A. C

La greffière,

signé

S. Rahmouni

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/4-