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Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2025, n° 2516280
TA Paris 30 juin 2025

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 30 juin 2025, n° 2516280
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2516280
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Versailles
Date de dernière mise à jour : 8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre en janvier 2025 au titre du recouvrement d’un trop-perçu de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ».

3. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". Le lieu d’affectation d’un agent public au sens des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d’affectation administrative de l’agent.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, agent contractuel, est affectée au sein du pôle de la synthèse administrative et financière de la sous-direction du réseau de coopération et d’action culturelle à Versailles, dans le département des Yvelines. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Paris, le 30 juin 2025.

Le président du tribunal,

signé

Jean-Pierre Dussuet

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