Tribunal administratif de Marseille, 4 décembre 2025, n° 2405598

TA Marseille
Annulation 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'État doit verser une somme à l'avocate de Monsieur B… sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 4 déc. 2025, n° 2405598
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2405598
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Flora GILBERT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. A… B…, représenté par M^e Gilbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’autoriser le regroupement familial ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros à M^e Gilbert au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2024.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 28 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé le regroupement familial sollicité par M. B…. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Gilbert, avocate de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Gilbert.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : Sous réserve que M^e Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à M^e Flora Gilbert, avocate de M. B…, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Flora Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,