Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2025, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé à son encontre une sanction de révocation ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier Métropole Savoie de la réintégrer en tant que praticien hospitalier et de l’affecter sur un poste correspondant à sa qualification ;

3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, la requérante était affectée au centre hospitalier de Métropole Savoie situé à Chambéry, dans le département de la Savoie. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Métier et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet/12/1