Tribunal administratif de Pau, 5 janvier 2026, n° 2503480

TA Pau
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que le demandeur n'a pas respecté l'obligation de former un recours administratif préalable, ce qui rend sa requête manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… conteste le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement » par le président du conseil départemental du Gers. La question juridique posée est celle de la régularité de la requête, notamment si M. B… a respecté l'obligation de former un recours administratif préalable avant de saisir le tribunal. La juridiction conclut que M. B… n'a pas justifié avoir exercé ce recours, rendant sa requête manifestement irrecevable. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 5 janv. 2026, n° 2503480
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2503480
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. A… B… conteste la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Gers a rejeté sa demande portant sur une carte mobilité inclusion mention « stationnement » et demande le réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Par ailleurs, l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) ». Il résulte de ces dispositions du code de l’action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l’attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être déférée devant le tribunal.

3. Si M. B… conteste la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Gers a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « stationnement », il ne justifie pas avoir formé contre cette décision, préalablement à la saisine du tribunal, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles.

4. Par un courrier recommandé du 21 novembre 2025, dont il a accusé réception le 24 novembre suivant, M. B… a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, ou la pièce justifiant de la date de dépôt d’un tel recours. Toutefois, en dépit de cette demande, M. B… n’a pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision qu’il conteste.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B…, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Pau, le 5 janvier 2026.

La vice-présidente du tribunal,

S. PERDU

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,