Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre 2025, n° 2306556

TA Bordeaux
Annulation 6 octobre 2025

Arguments

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Autre
Insuffisance de l'aide allouée
La cour a constaté qu'un complément d'aide avait été versé, mais la société n'a pas justifié pourquoi ce montant était insuffisant, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Demande de réexamen de l'aide
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, étant donné que la société n'a pas démontré que le complément d'aide était insuffisant.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 oct. 2025, n° 2306556
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2306556
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel TRESTARD
Parties :	société Château Roquegrave

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, la société Château Roquegrave, représentée par M^e Trestard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la directrice générale de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 23 juin 2023 lui allouant une aide d’un montant de 20 000 euros au titre de l’indemnisation pour les entreprises des filières arboriculture et viticulture impactées par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, en tant que cette somme serait insuffisante, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à FranceAgriMer de procéder au réexamen de sa demande d’aide, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistré le 30 janvier 2024 et le 13 mars 2024, FarnceAgriMer conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Invitée par le greffe du tribunal, par lettre du 31 janvier 2024, à confirmer le maintien de ses conclusions, la société Château Roquegrave a indiqué maintenir ses prétentions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. La société Château Roquegrave demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision de la directrice générale de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 23 juin 2023 lui allouant une aide d’un montant de 20 000 euros au titre de l’indemnisation pour les entreprises des filières arboriculture et viticulture impactées par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, en tant que cette somme serait insuffisante, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre cette décision et, d’autre part, d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande d’aide.

3. En cours d’instance, FranceAgriMer a versé à la société Château Roquegrave un complément d’aide pour un montant de 36 843,24 euros. Si la société requérante, à la suite de l’invitation qui lui a été faite par le greffe quant à la confirmation du maintien ou non de sa requête, a indiqué au tribunal maintenir ses prétentions, elle n’explique pas en quoi le complément d’aide qui lui a été versé lui paraîtrait désormais insuffisant. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de FranceAgriMer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par la société Château Roquegrave.

Article 2 : FranceAgriMer versera la somme de 1 500 euros à la société Château Roquegrave au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Château Roquegrave et à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,