Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2026, n° 2502186

TA Paris
Annulation 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 mai 2026, n° 2502186
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502186
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour née du silence gardé sur sa demande déposée le 13 décembre 2022 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée par l’Etat.

Le préfet de police a produit le 21 avril 2026 des pièces établissant qu’une carte de séjour temporaire a été remise à M. A… le 28 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’une carte de séjour temporaire a été remise à M. A… le 28 juillet 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ni celle demandée sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 alors qu’il ne ressort ni des pièces du dossier ni des registres du tribunal qu’une demande d’aide juridictionnelle aurait été déposée par M. A….

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 mai 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.