Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. A C demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient qu’il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence par la commission de médiation de Seine-et-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités de la part de l’autorité préfectorale dans le délai de six mois qui lui était imparti.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’en raison de son incarcération, le requérant est dans l’incapacité de répondre aux offres de logement qui lui sont faites et que l’Etat est délié de son obligation de relogement envers lui.

Par une ordonnance du 23 mai 2024, l’instruction a été clôturée le 25 juin 2024 à 15 heures.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique applicable :

1. Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge, dès lors qu’il constate qu’une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d’urgence par la commission, sans qu’ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, tels que définis par la commission, d’enjoindre au préfet d’assurer le logement de l’intéressé, sauf si l’administration apporte la preuve que l’urgence a complètement disparu.

2. Il résulte de l’instruction que par une décision de la commission de médiation

de Seine-et-Marne, rendue lors de sa séance du 9 octobre 2023, M. C a été reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence. Il n’est pas contesté que le requérant n’a, à la date de la présente ordonnance, pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Pour échapper à l’obligation de reloger l’intéressé, le préfet de Seine-et-Marne se prévaut de l’incarcération de M. C depuis le 13 novembre 2024. Toutefois, cette seule circonstance n’a pas par elle-même, en l’absence d’éléments plus précis sur la durée de cette incarcération, pour effet de délier l’Etat de l’obligation qui pèse sur lui d’en assurer l’exécution. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, le relogement de M. C avant le 1er mai 2025 et d’assortir d’office cette injonction d’une astreinte, destinée au fonds prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation,

de 250 euros par mois de retard à compter de cette date. Tant que cette injonction n’est pas exécutée, il incombe au préfet de Seine-et-Marne de verser spontanément l’astreinte au fonds dès qu’elle est due pour une période de six mois, deux fois par an, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

3. Il appartient en outre au préfet de Seine-et-Marne de justifier auprès du tribunal de l’exécution totale de l’injonction prononcée ci-dessus ou d’une cause d’inexécution d’ici

le 1er juillet 2025. Il appartient également au requérant de faire connaître toute évolution

de sa situation.

O R DO N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne d’attribuer à M. C un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mai 2025, sous une astreinte

de 250 euros par mois de retard qui sera versée deux fois par an au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Article 2 : Le préfet de Seine-et-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d’ici le 1er juillet 2025.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet

de Seine-et-Marne et à la ministre chargée du logement.

Le magistrat désigné,

O. B

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,